CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :

Nom commercial : Olivier Pairon – CAP® Control Attitude Program
Dénomination sociale : Olivier PAIRON
Forme juridique : Entreprise individuelle
Adresse : 169 Chemin du Jas, 83136 Sainte-Anastasie-sur-Issole
Email : contact@olivierpairon-hypnotherapeute.fr
Site internet : https://www.olivierpairon-hypnotherapeute.fr
SIRET : 409 222 882 00089
TVA intracommunautaire : non applicable (TVA non applicable, art. 293B du CGI, sauf mention contraire)

Ci-après désigné « le Prestataire ».

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits et services proposés par le Prestataire, notamment :

Programmes CAP® (contenus numériques)
Formations CAP® (en ligne ou en présentiel)
Services d’accompagnement (consultations, visio, suivis)
Produits CAP® physiques et numériques
Ateliers, webinaires, audits et prestations ponctuelles

Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

3. LIMITATION D’ÂGE

Des limitations d’âge s’appliquent :

Produits physiques et contenus numériques : accessibles aux personnes âgées de plus de 16 ans
Prestations de services, accompagnements, consultations, visios, ateliers, formations : réservés aux personnes âgées de plus de 18 ans

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande ne respectant pas ces conditions, de procéder à un remboursement et, le cas échéant, d’exiger le retour des produits concernés.

4. NATURE DES PRESTATIONS CAP®

Les programmes, formations et services CAP® relèvent de l’accompagnement, de la formation et du développement personnel et professionnel.

Ils ne constituent en aucun cas :

un acte médical,
un diagnostic médical ou psychologique,
une psychothérapie réglementée,
un suivi psychiatrique.

Le Client demeure seul responsable de ses décisions, actions et résultats personnels ou professionnels.

5. COMMANDES

Toute commande effectuée via les sites ou plateformes du Prestataire est ferme et définitive dès validation du paiement.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de non-respect des présentes CGV.

6. PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable, hors frais de livraison le cas échéant.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix facturé est celui en vigueur au moment de la commande.

7. MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Moyens de paiement acceptés :

Carte bancaire (Visa, Mastercard)
PayPal
Paiement comptant ou échelonné (selon les offres proposées)

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés via la plateforme Stripe.
Les paiements via PayPal sont soumis aux conditions générales d’utilisation de PayPal.

La sécurité des systèmes de paiement relève de la responsabilité exclusive des prestataires concernés (Stripe et PayPal).

Les paiements échelonnés constituent un engagement ferme et ne peuvent être interrompus unilatéralement par le Client.

8. ACCÈS AUX CONTENUS NUMÉRIQUES

L’accès aux programmes, formations et contenus numériques est accordé après confirmation du paiement.

Les identifiants d’accès sont strictement personnels.
Toute reproduction, diffusion, partage ou revente non autorisée est interdite.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

9.1 Contenus numériques

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dès lors que l’accès au contenu numérique a été fourni.

9.2 Prestations de services

Le droit de rétractation de 14 jours s’applique uniquement tant que la prestation n’a pas commencé, sauf renonciation expresse du Client.

10. ANNULATION – REPORT – ABSENCE (VISIO / CONSULTATION)

Toute séance non annulée au minimum 48 heures à l’avance est considérée comme due.

En cas d’annulation tardive ou d’absence :

la séance est perdue,
aucun remboursement ne pourra être exigé.

11. PRODUITS PHYSIQUES – LIVRAISON

Les produits CAP® sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Les risques sont transférés au Client à compter de la remise du colis au transporteur.

En cas de perte avérée, le Prestataire s’engage à proposer un nouvel envoi ou un remboursement.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus, supports, méthodes, textes, vidéos, marques, logos et dénominations “Control Attitude Program” CAP® sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
INPI : Numéro de la marque : 5208024

Toute reproduction, exploitation ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

La méthode CAP® – Control Attitude Program constitue un cadre pédagogique protégé.

13. RESPONSABILITÉ

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Il ne saurait être tenu responsable :

des décisions prises par le Client,
des résultats obtenus ou non,
de l’interprétation personnelle des contenus.

14. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

En adhérant aux présentes CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles du Prestataire et consent à la collecte et à l’utilisation de ses données dans le cadre des services proposés.

En saisissant son adresse email sur le site, le Client peut recevoir des emails contenant des informations et/ou des offres relatives aux activités du Prestataire.
Il peut se désinscrire à tout moment via le lien de désinscription présent en bas de chaque email.

Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à :
📧 contact@olivierpairon-hypnotherapeute.fr

15. FORCE MAJEURE

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté.

16. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du Prestataire.

17. ACCEPTATION

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.